Management et prévention

La faute grave s’apprécie strictement

Après cinq ans passés dans une entreprise, un chef de projet est congédié pour faute grave. La cour d’appel estime le licenciement pour faute grave justifié.
En cause : des insinuations du salarié sur des sanctions qu’il aurait subies pour « couvrir les fautes des membres de la direction », le refus de changer d’étage, et une communication exclusive par courriel avec les membres de son équipe. L’intéressé aurait en outre menacé la hiérarchie de poursuites pour harcèlement moral.

Question Y avait-il faute grave ?

Réponse Non. La cour n’a pas relevé de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ni caractérisé la mauvaise foi dans la dénonciation des faits de harcèlement. En outre, ne constitue pas une faute grave le fait, pour un ingénieur informatique, de ne pas rejoindre un bureau collectif s’il dispose d’un bureau personnel et de communiquer par courriels avec son équipe.

Commentaire L’usage par le salarié de sa liberté d’expression ne constitue une faute grave que s’il dégénère en abus. En outre, pour apprécier la légitimité d’un licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte l’ancienneté du salarié et l’absence d’antécédents disciplinaires. Ce que s’était abstenu de faire la cour d’appel dans cette affaire, où le salarié n’avait d’ailleurs fait l’objet d’aucun reproche pendant la durée de sa présence dans l’entreprise.

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Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2010, n° 09-40065.
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