Réglementation Prescription

La faute dolosive engage la responsabilité de droit commun du constructeur

Mots clés : Jurisprudence

Un exploitant confie à une société la construction d’un parc de stationnement. Plus de dix ans après la réception des travaux, une inspection du parc révèle d’importants désordres de fissuration au droit des poutres supportant les planchers et la paroi moulée. L’exploitant du parking recherche alors la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise, prétendant qu’elle a commis une faute dolosive.

Question

Les juges du fond pouvaient-ils retenir une telle faute ?

Réponse

Oui. L’ouvrage comportait de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5900 du 16/12/2016
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