Enjeux Urbanisme commercial

La durée de validité des autorisations prolongée

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Paru au « JO » du 16 décembre, un décret allonge la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) lorsque l’ouverture au public ou à la clientèle n’a pas eu lieu dans les temps. Sont concernés les projets nécessitant un permis de construire, le délai de validité de l’AEC courant à compter de l’obtention du permis définitif. Trois seuils de « péremption » de l’AEC sont désormais fixés, selon les surfaces de vente visées par le projet. Pour une surface inférieure ou égale à 2 500 m2 , la durée de validité de l’AEC est maintenue à trois ans. Entre 2 500 et 6 000 m2 , elle est portée à cinq ans, et au-delà de 6 000 m2 , elle est étendue à sept ans. Applicable aux AEC en cours de validité, le texte vise à calquer cette durée sur celle des permis de construire, portée à trois ans.

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