Réglementation Règles de constructibilité

La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes

Mots clés : Jurisprudence

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une SCI. Ils ont invoqué à l’encontre du permis la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui instituait des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction prenait place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d’une voie ou...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5874 du 24/06/2016
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