Réglementation Règles de constructibilité

La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes

Mots clés : Jurisprudence

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une SCI. Ils ont invoqué à l’encontre du permis la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui instituait des règles de constructibilité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5874 du 24/06/2016
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