Vos questions Fiscalité

La dispense de TVA s’applique-t-elle en cas de revente rapide d’un immeuble acquis en crédit-bail ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière

OUI. La dispense de TVA, visée à l’article 257 bis du Code général des impôts, s’applique sous certaines conditions à des cessions d’immeubles. Selon l’administration, lorsqu’elle intervient entre deux redevables de la TVA, la dispense est applicable à la cession d’un immeuble affecté à une activité taxable, telle qu’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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