Vos questions Fiscalité

La dispense de TVA s’applique-t-elle en cas de revente rapide d’un immeuble acquis en crédit-bail ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière

OUI. La dispense de TVA, visée à l’article 257 bis du Code général des impôts, s’applique sous certaines conditions à des cessions d’immeubles. Selon l’administration, lorsqu’elle intervient entre deux redevables de la TVA, la dispense est applicable à la cession d’un immeuble affecté à une activité taxable, telle qu’une location. À l’inverse de la doctrine de l’administration, le Conseil d’État adopte une interprétation plus large du dispositif. Dans l’affaire commentée, une SCI via un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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