Vos questions Fiscalité

La détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF) s’établit-elle comme en matière de droits de succession ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Les redevables de l’ISF déterminent au 1er janvier de l’année d’imposition la valeur vénale de leur patrimoine. Selon la jurisprudence, la valeur vénale d’un bien correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance. Ainsi la valeur vénale des immeubles bâtis ou non bâtis s’opère-t-elle...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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