Management et prévention

La désignation d’un représentant de la section syndicale dans un établissement qui n’existe plus est irrégulière

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60048, BNP Paribas c./Roche et a.

Une société est divisée en plusieurs établissements distincts. Le 30 septembre 2008, l’autorité administrative procède à un nouveau découpage pour l’élection des comités d’établissement. Le 15 octobre suivant, un syndicat désigne un représentant de la section syndicale dans un établissement ayant disparu suite à la nouvelle division. Contestation de l’employeur, qui obtient satisfaction en justice.

Question La désignation était-elle régulière ?

Réponse Non. L’établissement dans lequel le salarié a été désigné le 15 octobre 2008 n’existait plus depuis le 30 septembre.

Commentaire Selon le Code du travail, les organisations syndicales doivent avoir une ancienneté minimale de deux ans et un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée. La désignation d’un représentant de la section syndicale dans un établissement qui n’existe plus est donc irrégulière.

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