Réglementation Affichage urbain

La dérogation aux règles d’affichage publicitaire est subordonnée à un arrêté préfectoral

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une société est mise en demeure par le préfet de mettre en conformité un dispositif publicitaire ou, à défaut, de le supprimer. Elle obtient en appel l’annulation de cette mesure. Le juge considère que la dérogation aux règles d’affichage publicitaire prévues par l’article R. 581-26 du Code de l’environnement, lorsque le dispositif est en bordure de routes à grande circulation, était applicable de plein droit en l’absence d’arrêté préfectoral.

La ministre de l’Ecologie forme un pourvoi en cassation.

Question

Une telle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5901 du 23/12/2016
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