Enjeux Commande publique

La démat’ dans les bacs

Bienvenue en l’an 1 de la dématérialisation dans les marchés publics ! Elle a bien commencé avec l’obligation dès le 1er janvier pour les collectivités locales et les établissements publics d’accepter les factures électroniques, et pour les grandes entreprises et les fournisseurs publics de les transmettre ainsi.

Mais la dématérialisation de bout en bout doit être effective au 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et au 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. Six arrêtés sont encore attendus pour la préparer : deux sur les données essentielles et les profils d’acheteurs courant mars 2017, puis quatre textes sur la signature électronique, les outils d’échange et de communication, la copie de sauvegarde et le certificat de cessibilité dématérialisé. Le plan national de transformation numérique de la commande publique apportera sa pierre à l’édifice.

Plus globalement, la réglementation des marchés publics va encore bouger. Un décret tirera les conséquences de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 et de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Celle-ci a d’ailleurs lancé le top départ du Code de la commande publique (marchés publics et concessions). La Commission supérieure de codification planche d’ailleurs sur le sujet.

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