Réglementation Sous-traitance

La demande de paiement direct doit être adressée à l’entrepreneur principal

Mots clés : Jurisprudence - Sous-traitance

Un sous-traitant agréé, et dont les conditions de paiement avaient été acceptées, a vu l’entreprise titulaire du marché mise en liquidation judiciaire. Il a alors demandé directement au maître d’ouvrage le paiement des sommes correspondant aux prestations qu’il avait assurées.

Toutefois, il s’avère que le sous-traitant n’avait pas adressé sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal.

Question

Cette circonstance fait-elle obstacle à son droit à paiement direct ?

Réponse

Oui. Il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5924 du 02/06/2017
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