Réglementation Nullité du contrat

La demande de démolition doit être proportionnelle à la gravité des désordres

Mots clés : Jurisprudence

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu. Le maître d’ouvrage, constatant que l’ossature bois de la construction ne repose pas sur la dalle de béton, refuse la réception des travaux et requiert l’annulation du contrat, qui s’est avéré non conforme à des dispositions d’ordre public. Le constructeur demande, lui, que la réception soit prononcée judiciairement, en proposant de réaliser les travaux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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