Réglementation Installation classée

La demande d’autorisation doit contenir une étude des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un préfet a rejeté une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien en raison de l’absence au dossier d’une étude des effets cumulés de son projet avec d’autres projets connus, en l’occurrence un autre parc éolien. Le pétitionnaire a demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral au motif qu’à la date de sa demande, aucune disposition n’imposait une telle étude. Le tribunal administratif a rejeté la requête. La société a fait appel.

Question

Une étude des effets cumulés d’un projet avec d’autres projets connus doit-il être...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5944 du 13/10/2017
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