Réglementation Législations

La délivrance du récépissé de déclaration d’une ICPE n’est pas soumise à la vérification du respect des règles d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un préfet a délivré un récépissé de déclaration à la suite du dépôt, par l’exploitant d’une station-service, d’un dossier de modification de son installation, pour créer un troisième poste de distribution. Un an après, celui-ci a informé l’administration de la création de deux postes, au lieu d’un. Le préfet, estimant que ce...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
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