Réglementation Permis de construire

La délivrance après une ordonnance suspendant le refus d’attribution est provisoire et le permis peut être retiré

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

A la suite d’une ordonnance du juge des référés prononçant la suspension d’un refus de permis de construire et enjoignant au maire d’instruire à nouveau la demande, ce dernier a délivré un permis de construire à la société requérante.

Celle-ci s’étant désistée de sa demande au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5903 du 06/01/2017
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