Réglementation

La délibération ne pouvait tenir lieu de décompte général

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché

Un maître d’œuvre a demandé au maître d’ouvrage un supplément d’honoraires afin de tenir compte de travaux supplémentaires. En réponse, la commune maître d’ouvrage lui a notifié une délibération de son conseil municipal qui avait décidé de refuser le complément d’honoraires présenté. A la suite de ce refus, le maître d’œuvre a saisi directement le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5575 du 01/10/2010
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