Réglementation Mesure préparatoire

La délibération arrêtant le dossier définitif d’un projet d’aménagement ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Mots clés : Aménagement du territoire - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a arrêté, à l’issue de la concertation prévue par l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme (CU), le dossier définitif du projet de développement du réseau de transports en commun de l’agglomération bordelaise qui comporte la création...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5879 du 29/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X