Réglementation Droit de l’environnement

La déclaration des installations classées se dématérialise

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE

Un décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 vient modifier et simplifier le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Promis lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique en avril 2013 et soumis à consultation publique en mars 2015, ce décret est enfin paru au « Journal officiel » du 11 décembre. Il a été complété par un arrêté du 15 décembre 2015 (NOR : DEVP1530691A), publié le 24. Il s’agit, comme l’expliquait le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) il y a quelques mois, de « faciliter les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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