Réglementation Aménagement

La décision dispensant d’étude d’impact un projet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le projet d’aménagement d’un quartier avait été dispensé d’étude d’impact par arrêté préfectoral. Deux associations ont demandé au tribunal administratif d’Amiens...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5851 du 15/01/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X