Réglementation Aménagement

La décision dispensant d’étude d’impact un projet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le projet d’aménagement d’un quartier avait été dispensé d’étude d’impact par arrêté préfectoral. Deux associations ont demandé au tribunal administratif d’Amiens l’annulation de cet arrêté. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que ce type de décision constituait une mesure préparatoire ne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5851 du 15/01/2016
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