Réglementation Permis de construire

La décision de sursis à statuer constitue un refus selon l’article L. 600-2  du Code de l’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un particulier a demandé un permis de construire un bâtiment destiné au stockage du fourrage. Le maire lui a opposé une décision de sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 123‑6 – aujourd’hui L. 53-11 – du Code de l’urbanisme (CU), qui permet, après la publication d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU, de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5879 du 29/07/2016
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