Réglementation Préemption commerciale

La décision de renoncer à exercer le droit de préemption ne peut être, par la suite, retirée

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de droit au bail des locaux situés dans une zone sur laquelle une commune dispose d’un droit de préemption des fonds de commerce et baux commerciaux. L’entreprise cédante a adressé à la commune une déclaration préalable le 4 mai 2010. Le 20 mai, la commune a renoncé, par...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5853 du 29/01/2016
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