Réglementation Urbanisme

La décision de dispense de l’évaluation environnementale ne s’attaque pas

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme

Un avis du Conseil d’Etat vient de clarifier l’état du droit.

L’Autorité environnementale (AE) est chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale des documents de planification. Cette même procédure s’applique aux études d’impact. Mais l’AE intervient aussi en amont pour décider, dans le cadre de la procédure au « cas par cas », si certains documents de planification ou projets sont soumis à ces études. Dans ce cadre, l’AE peut imposer une étude ou, au contraire, en dispenser la personne responsable du projet. Ce qui pose la question des recours contre de telles décisions.

La procédure dite du « cas par cas ».

La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 soumet à évaluation environnementale les documents ayant une incidence sur l’environnement. Toutefois, en raison du grand nombre de plans, la directive a autorisé les Etats membres à mettre en place un examen au cas par cas par l’autorité environnementale.
L’article R. 122-17 du Code de l’environnement énumère ainsi 53 documents, dont 43 font l’objet...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5871 du 03/06/2016
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