Vos questions Fiscalité

La date d’effet de l’option TVA a-t-elle été récemment modifiée ?

Mots clés : Fiscalité

Oui. Jusqu’au décret du 20 janvier 2014, l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prenait effet le premier jour du mois suivant celui de la déclaration au service des impôts. Par exemple, une lettre d’option faite au mois de décembre 2013 était effective au 1 er janvier 2014. De même, la dénonciation de l’option prenait effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle était formulée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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