Réglementation Déclaration de sous-traitance

La DAJ de Bercy actualise le formulaire DC4

Mots clés : Sous-traitance

Ala suite de la réforme des marchés publics, un formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) nouvelle version a été publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy cet été. Pour mémoire, la déclaration de sous-traitance, qui permet également de demander l’acceptation du sous-traitant au maître d’ouvrage public, peut se faire pendant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public. Le formulaire DC4, non obligatoire, est très utilisé en pratique.

De prime abord, cette actualisation ne constitue pas un bouleversement, mais plutôt des ajustements par petites touches. La notion...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5940 du 15/09/2017
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