Réglementation Document d'urbanisme

La création d’un espace réservé peut porter sur un ouvrage déjà existant

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un conseil municipal a approuvé la modification de son plan d’occupation des sols (POS) en créant deux emplacements réservés. L’un était destiné à recevoir un équipement sportif, l’autre une voie d’accès à une école ainsi que des places de stationnement. Le juge administratif a annulé le second emplacement réservé, au motif que la voie d’accès et les places de stationnement existaient déjà lorsque le conseil municipal a approuvé la modification du POS.

Question

Le conseil municipal a-t-il irrégulièrement...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5941 du 22/09/2017
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