Jurisprudence Financement - Techniques contractuelles

La créance née d’une activité accessoire du créancier en fait-elle un créancier professionnel ?

Mots clés : Financement

Faits :

Une société commerciale (X) prend une participation dans le capital d’une autre (Y) et est titulaire d’un compte-courant d’associé. Par la suite, elle cède ses parts et transforme sa créance de compte-courant en un prêt garanti par une caution, personne physique. En raison de la défaillance de la société Y, la société X assigne en paiement la caution, qui invoque la nullité de son engagement, faute pour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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