Textes officiels Construction

La Cour des comptes épingle la politique du logement en Île-de-France

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Construction - Finances publiques - Logement social - Politique du logement - Réglementation

Le 8 avril 2015, la Cour des comptes a rendu public son rapport intitulé : « Le logement en Île-de-France : donner de la cohérence à l’action publique ». La Cour dresse un état des lieux éminemment sévère de la politique menée depuis vingt ans dans les trois domaines fondamentaux que sont l’aménagement, le logement social et le logement privé.
Des politiques publiques inefficaces en matière d’aménagementLes observations de la Cour des comptes portent respectivement sur les instruments de planification et sur l’exploitation du foncier.
Concernant les instruments de planification, la Cour remet en cause leur efficacité. D’abord, les objectifs de construction de logements fixés dans le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) à 53 000 logements par an pour la période 1994-2007 et à 70 000 logements pour la période de 2010-2013 n’ont jamais été atteints. Il faudrait augmenter des deux tiers, le rythme de construction annuel en Île-de-France par rapport à la tendance des vingt dernières années pour parvenir à les atteindre.
Ensuite, la Cour souligne que la multiplication des instruments de planification et des échelons de décision est un handicap considérable pour une cohésion de l’aménagement. À cet égard, la Cour préconise une centralisation, au niveau des EPCI, des compétences relatives à la délivrance de permis de construire.
S’agissant de l’exploitation du foncier, la Cour soutient que l’Île-de-France ne manque pas, globalement, de foncier potentiellement constructible, mais souffre d’un problème d’exploitation de l’offre foncière dans la mesure où le SDRIF prévoit de concentrer ses efforts de construction sur des zones déjà urbanisées.
Pour la Cour, il conviendrait au contraire d’exploiter pleinement toutes les capacités foncières disponibles, notamment dans les villes nouvelles. L’avantage de ces zones réside en ce que leurs coûts sont plus abordables qu’en centre d’agglomération, où la construction n’est généralement possible qu’après destruction du bâti existant.
La Cour déduit de l’ensemble de ces observations que l’impact actuel des politiques d’aménagement est extrêmement limité sur la production de logements et nécessite une réorganisation, voire une mobilisation profonde, pour aboutir à des résultats probants.
Le logement social : un constat d’échec
La Cour des comptes constate qu’en dépit des lourds efforts financiers mis en œuvre par l’État, les besoins sont loin d’être satisfaits, et qu’en outre les règles d’attribution et de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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