Reglementation Assurances

La cour d’appel de Rennes donne une définition extensive de la notion de pollution accidentelle

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

L’exploitant d’un garage a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, au motif que sa responsabilité civile serait mise en cause par le propriétaire des lieux du fait de la pollution des sols par des hydrocarbures. La cuve de stockage des huiles usagées avait en effet fui. Toutefois, l’assurance était contractuellement limitée aux dommages causés par une pollution accidentelle. La compagnie d’assurance a refusé sa garantie. L’exploitant saisit le juge afin d’obtenir le remboursement par son assurance du coût des travaux nécessaires à la dépollution du site.

Question

La notion de pollution accidentelle se limite-t-elle à un événement soudain ?

Réponse

Non. La cour d’appel de Rennes juge que « le terme accidentel ne signifie pas que la pollution doit découler d’un accident ; il veut dire imprévu, fortuit“ ». Elle donne une définition extensive du caractère accidentel de la nuisance, refusant de le limiter aux seuls événements ponctuels, liés à un événement bref et intense. Elle entend ainsi protéger les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, il est fréquent que les assureurs limitent la garantie accordée à un exploitant d’ICPE à la pollution accidentelle alors même que ces exploitants sont tenus, en vertu de l’article L. 512-12-1 du Code de l’environnement, de remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient, sans considération des circonstances de la pollution.

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CA Rennes, 14 janvier 2015, n° 13/03151.

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