[TO] Urbanisme et aménagement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les éoliennes est due à compter de la datede raccordement au réseau

Réponse ministérielle du 19 août 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Question écrite n° 09960 JO Sénat du 27/08/2009 – Réponse du 19/08/2010

Question  : M. Yves Daudigny attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la fiscalité des éoliennes.

Les éoliennes, comme tous les établissements produisant de l’énergie électrique sont assujetties (conformément au III de l’article 1478 du code général des impôts) à la taxe professionnelle à compter de la date de raccordement au réseau.

Ces établissements sont imposés, au titre de l’année du raccordement au réseau, d’après les salaires et la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d’activité.

Or il s’avère que certains promoteurs font valoir auprès des services fiscaux que seule la date de mise en service industrielle des ouvrages est à prendre en compte et non pas celle de raccordement au réseau faite par ERDF.

Par ailleurs, ERDF, bien qu’opérateur industriel de concession, responsable dans les territoires du développement, de l’exploitation, de la maintenance du patrimoine et des missions de service public fait valoir le secret commercial pour refuser d’informer les collectivités territoriales de la date de raccordement au réseau dont elle a la charge sans autorisation écrite du propriétaire des sites.

Compte tenu que, durant cette période, les aérogénérateurs produisent de l’énergie et compte tenu du délai important pouvant exister entre ces deux dates et des sommes en causes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur.

Réponse : La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Aux termes du III de l’article 1478 du code général des impôts (CGI), pour les établissements produisant de l’énergie électrique au nombre desquels figurent les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou éoliennes, la CFE est due à compter de leur raccordement au réseau.

Ces établissements sont imposés, au titre de l’année du raccordement au réseau, d’après la valeur locative de cette année corrigée en fonction de la période d’activité.

Cette règle a été reconduite à l’identique dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Ainsi, la date de raccordement s’entend de la date du couplage au réseau, c’est-à-dire du moment où les bornes du générateur d’électricité sont connectées à celles du réseau de transport et où il y a en même temps fourniture d’énergie.

En conséquence, la date de raccordement au réseau ne correspond pas nécessairement à celle de la mise en service industrielle, susceptible d’intervenir ultérieurement à l’issue d’une période probatoire.

Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

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