Jurisprudence Urbanisme et Environnement Autorisations d'occupation des sols

La construction d’une piscine équivaut-elle à l’extension d’une construction existante ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Établissements sportifs couverts - Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage - Urbanisme et environnement

Faits : Dans un espace défini par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seules la restauration et l’extension d’une construction d’habitation existante en vue de l’habitat sont autorisées, le maire d’une commune délivre un permis de construire portant sur la réalisation d’un cellier, d’un abri extérieur ainsi que d’une piscine implantée à 4,5...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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