Réglementation Permis de construire

La construction d’une éolienne et d’un poste de livraison ne constitue pas un ensemble indivisible

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Jurisprudence

Une société a demandé plusieurs permis de construire pour l’édification d’éoliennes et d’un poste de livraison.

Le préfet a autorisé la construction des éoliennes, mais a refusé de délivrer le permis de construire pour le poste de livraison.

Question

Le préfet pouvait-il légalement refuser d’accorder le permis de construire du poste de livraison dont la construction était liée à celle des éoliennes ?

Réponse

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5903 du 06/01/2017
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