Réglementation Trouble anormal du voisinage

La conformité d’une ICPE à la réglementation n’empêche pas le trouble

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société avait obtenu une autorisation d’exploiter une plate-forme de compostage de boues et de déchets, conformément à la réglementation sur les installations classées. A la requête de voisins, le juge des référés a désigné un expert pour constater l’existence de troubles, notamment olfactifs. Suite au rapport...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5807 du 13/03/2015
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