Editorial Gestion et professions

La confiance n’exclut pas le contrôle (notarial) !

Mots clés : Gestion et professions

Décidément, embrasser la profession de notaire est un exercice toujours plus Je ne fais pas référence à la réforme Macron en cours d’adoption, dont on aurait beaucoup à dire, mais à un arrêt d’assemblée de la Cour de cassation du 5 décembre 2014, n° 13.19674.
Dans ce litige, des époux acquièrent un bien en l’état de futur achèvement. Le vendeur indique dans l’acte qu’une déclaration d’ouverture du chantier (Droc) a été faite par lui quatre mois auparavant. Les travaux n’ayant, en réalité, pas commencé, le permis de construire expire deux ans après sa délivrance, soit une semaine après la signature de l’acte chez le notaire. Une action en résolution de la vente et en responsabilité est engagée par les acquéreurs. La Cour de cassation leur donne raison en retenant la responsabilité du notaire qui aurait dû « vérifier le commencement effectif des travaux, seule...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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