Enjeux Licenciement

La conduite en infraction d’un chauffeur professionnel relève de la faute grave

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Un conducteur de matériel de collecte est impliqué dans un accident de la circulation. Il apparaît que le salarié ne portait pas sa ceinture de sécurité et conduisait en excès de vitesse – quatre kilomètres/heure au-dessus de la limite autorisée. Pour ces motifs, il est licencié pour faute grave.

Le chauffeur conteste son licenciement devant les prud’hommes, en plaidant une simple erreur de conduite « sans comportement délibérément dangereux ou réitéré ». Sa demande étant rejetée en première instance...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5908 du 10/02/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X