Réglementation Marchés publics

La conciliation, plutôt qu’un long procès ?

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Rapide et économique, le règlement amiable des litiges est encouragé par la puissance publique.

Rares encore sont les litiges qui, survenant lors de l’exécution de marchés publics de travaux, sont réglés à titre amiable. En la matière pourtant, la conciliation ou la médiation est présente sous de nombreuses formes. Ainsi, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux prévoit, à son article 50.5, le recours à la conciliation de manière facultative et selon des modalités que les parties fixent. Les clauses de conciliation dans les contrats sont admises de longue date (Conseil d’Etat, 27 juillet 1984, n° 44895). Et le non-respect de celles-ci est sanctionné par une irrecevabilité (CE, 4 février 1991, n° 69880).

Les parties sont libres du choix du conciliateur : le médiateur de Bercy peut notamment être désigné. L’institution de la Médiation des marchés publics (désormais fusionnée au sein d’une Médiation des entreprises) et des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) invite également au recours à la conciliation. De même, par une circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 (NOR : PRMX1109903C), le recours à la transaction – qui implique des concessions réciproques – est encouragé dans ces matières.
Pourtant, de nombreux litiges sont encore tranchés par les tribunaux. Or, il existe dans le Code de justice administrative (CJA) deux procédures de conciliation, qui ne sont que peu utilisées, alors même qu’elles permettraient une résolution rapide de litiges souvent complexes tout en préservant les relations contractuelles.

Le recours à la conciliation judiciaire

Ces deux procédures de règlement amiable des conflits se déroulent sous l’égide du juge, et peuvent s’avérer utiles en matière de marchés publics de travaux. Ainsi, l’article L. 211-4 du CJA dispose que, « dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les chefs de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5854 du 05/02/2016
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