Réglementation Commande publique

La concession globale est née

Mots clés : Délégation de service public - Etat et collectivités locales - Passation de marché

Le Conseil d’Etat autorise un élargissement de l’objet des délégations de service public.

Par un important arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat a ouvert la voie à un nouveau type de contrat public, la « concession globale » (CE, 21 septembre 2016, n° 399656), autorisant de fait les collectivités et autres entités publiques à conclure des conventions de concession multi-activités.

Il était jusqu’alors admis que l’objet d’une délégation de service public (DSP) ne pouvait porter que sur une seule activité, éventuellement complétée par des activités accessoires, voire à titre exceptionnel sur deux activités de service public, à la condition que celles-ci soient complémentaires. Cette analyse se fondait principalement sur les termes de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), définissant la DSP comme le contrat confiant « la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques ».

Mais aussi sur le principe d’égalité de traitement des candidats : une DSP ayant un objet trop étendu aurait pour effet d’écarter de nombreux opérateurs spécialisés ou de les contraindre à des regroupements difficiles. L’arrêt du 21 septembre renouvelle cette analyse, qui s’inscrit à n’en pas douter dans le prolongement de la nouvelle définition des contrats de concession par l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative à ces contrats.

Une DSP peut porter sur plusieurs activités s’il est démontré qu’il existe un lien suffisant entre elles.

Définition large des « services de mobilité ». En l’espèce, la . communauté urbaine du Grand Dijon avait publié en juillet 2015 un avis d’appel à la concurrence en vue de la conclusion d’une DSP portant sur « l’exploitation des services de mobilité » et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X