Réglementation Utilisation du sol

La commune peut refuser le stationnement d’une caravane en dehors des parties déjà urbanisées

Mots clés : Jurisprudence - Stationnement

Le propriétaire d’une parcelle a déposé une demande d’autorisation de stationnement, sur un terrain lui appartenant, de deux caravanes pour une durée supérieure à trois mois. Le maire de la commune, agissant au nom de l’Etat, a refusé de lui délivrer cette autorisation. Il se fondait notamment sur l’...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5820 du 12/06/2015
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