Réglementation Maisons individuelles

La clause de réception tacite sans réserve par simple occupation est réputée non écrite

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maison individuelle

Des particuliers signent un contrat pour la construction d’une maison individuelle. Constatant des non-conformités et des malfaçons, ils assignent le constructeur. Mais, bien que l’ouvrage ne soit pas en état d’être habité, ils en prennent possession.

Question

Le constructeur pouvait-il leur opposer la clause du contrat stipulant qu’une prise de possession avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne de fait la réception de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5823 du 03/07/2015
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