Réglementation Maisons individuelles

La clause de réception tacite sans réserve par simple occupation est réputée non écrite

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maison individuelle

Des particuliers signent un contrat pour la construction d’une maison individuelle. Constatant des non-conformités et des malfaçons, ils assignent le constructeur. Mais, bien que l’ouvrage ne soit pas en état d’être habité, ils en prennent possession.

Question

Le constructeur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5823 du 03/07/2015
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