Réglementation Responsabilité civile

La clause de plafonnement de garantie n’était pas opposable

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Une société civile immobilière (SCI) fait construire un ensemble de villas avec piscines, vendues en l’état futur d’achèvement. Une mission portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est confiée à un contrôleur technique. Du fait de désordres sur cinq piscines, la SCI assigne en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5862 du 01/04/2016
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