Réglementation Sols pollués

La clause de non-garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait cédé un immeuble à une société civile immobilière (SCI) qui souhaitait affecter le bien à un usage d’habitation. Une pollution aux hydrocarbures ayant été identifiée après la vente, la SCI a demandé à être indemnisée du préjudice subi. Le vendeur s’est retranché derrière sa qualité de non-professionnel de l’immobilier et l’absence de connaissance d’une pollution pour s’exonérer de la garantie de vices cachés.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5939 du 08/09/2017
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