Textes officiels Urbanisme et Environnement

La Charte de la participation du public : un nouvel outil volontaire pour les maîtres d’ouvrage

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 11 octobre 2016 une Charte de la participation du public. Il s’agit d’un outil pratique et d’application volontaire, qui s’inscrit notamment dans le cadre de l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (voir aussi l’article « Nouvelle modalité de consultation du public à la prise de décision environnementale », Opé. Immo . n° 86-87, juin-juillet 2016, p. 12 et 13).

La Charte est constituée : – d’un préambule ; – de quatre articles portant sur le cadre nécessairement « clair et partagé » (art. 1) et l’état d’esprit constructif (art. 2) qui doivent caractériser la participation du public, ainsi que sur la mobilisation et le pouvoir d’initiative du citoyen (art. 3 et 4) ; – d’une annexe précisant les modalités d’application de ces articles qui constituent, ensemble, « le socle d’un processus participatif vertueux ».

Une Charte dépourvue de valeur contraignante

L’objectif de la Charte, qui se veut être un guide des bonnes pratiques en la matière, est d’encourager l’essor de la démocratie participative au-delà du volet législatif. Son élaboration est en elle-même participative. Elle a ainsi été suivie par un comité de pilotage depuis novembre 2016 et a notamment fait l’objet d’ateliers participatifs et d’une consultation en ligne.

S’agissant de la portée des principes et valeurs véhiculés par la Charte, leur caractère subsidiaire est expressément rappelé par le dernier paragraphe du préambule : « [les principes et valeurs] ne...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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