Textes officiels Urbanisme et Environnement

La Charte de la participation du public : un nouvel outil volontaire pour les maîtres d’ouvrage

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 11 octobre 2016 une Charte de la participation du public. Il s’agit d’un outil pratique et d’application volontaire, qui s’inscrit notamment dans le cadre de l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (voir aussi l’article « Nouvelle modalité de consultation du public à la prise de décision environnementale », Opé. Immo . n° 86-87, juin-juillet 2016, p. 12 et 13).

La Charte est constituée : – d’un préambule ; – de quatre articles portant sur le cadre nécessairement « clair et partagé » (art. 1) et l’état d’esprit constructif (art. 2) qui doivent caractériser la participation du public, ainsi que sur la mobilisation et le pouvoir d’initiative du citoyen (art. 3 et 4) ; – d’une annexe précisant les modalités d’application de ces articles qui constituent, ensemble, « le socle d’un processus participatif vertueux ».

Une Charte dépourvue de valeur contraignante

L’objectif...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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