Enjeux Pénibilité

La CGPME veut régler le compte

Mots clés : Hygiène et sécurité du travail

La Confédération générale des PME (CGPME) a introduit, le 22 décembre, un recours au Conseil d’Etat pour demander l’abrogation de deux décrets d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité . L’organisation patronale estime en effet que le dispositif ne respecte pas les « objectifs constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la norme », mais aussi le « principe d’égalité », les entreprises publiques n’étant pas soumises aux mêmes contraintes.

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