Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières

La cession de parts sociales d’une société absorbée est-elle valable ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Postérieurement à la réalisation d’une fusion-absorption, certains associés de la société absorbée cèdent leurs titres. La société absorbante assigne alors le cessionnaire en nullité desdites cessions. Celui-ci se défend...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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