Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières

La cessation des fonctions d’un participant à une chaîne de délégations affecte-t-elle la validité des subdélégations ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Suite à la mise en redressement judiciaire d’une société emprunteuse, la créance d’une banque est déclarée par son préposé en vertu d’une subdélégation de pouvoirs qu’il a reçue à cet effet par une personne ayant quitté ses fonctions au jour de la déclaration. La régularité de la déclaration de créance est...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X