Jurisprudence Gestion et Professions Baux commerciaux et professionnels

La caution qui s’engage pour les loyers est-elle tenue des indemnités d’occupation dues par le preneur ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Le gérant d’une société preneuse à bail se porte caution de cette dernière à l’égard du bailleur pour le paiement des loyers. Le bailleur signifie au preneur un commandement de payer puis l’assigne, ainsi que la caution, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire et le règlement d’arriérés locatifs. Le tribunal de commerce constate l’acquisition de la clause résolutoire, ordonne l’expulsion du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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