Réglementation Marchés publics

La caution est une garantie autonome

Mots clés : Exécution du marché - Passation de marché

Lorsque l’entreprise titulaire d’un marché public, admise au redressement ou à la liquidation judiciaire, bénéficie d’une caution en remplacement de la retenue de garantie de 5 %, il appartient au juge d’apprécier les caractéristiques et l’étendue du cautionnement. En effet, ce cautionnement constitue un contrat autonome par rapport à la procédure collective.

En règle générale, le cautionnement ne couvre pas l’ensemble des dettes nées du marché, mais...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5574 du 24/09/2010
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