Enjeux

La carte d’identité du BTP en cinq points

Mots clés : Entreprise du BTP - Etat civil

Un décret du 22 février 2016 livre le mode d’emploi du nouveau document d’identification professionnelle.

Les modalités de fonctionnement de la carte d’identité professionnelle du BTP sont désormais connues. Pour mémoire, ce dispositif, que la profession appelait de ses vœux, vise à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Dans la foulée de la loi Macron d’août 2015, qui généralise la détention obligatoire de ce document à l’ensemble des chantiers du BTP, un décret du 22 février 2016 fixe ainsi ses conditions de délivrance et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles par l’employeur. Le texte confie la gestion de la carte à l’Union des caisses de France-congés intempéries BTP, qui fixera à ce titre le montant d’une redevance à la charge des entreprises concernées. Les nouvelles mesures n’entreront cependant en vigueur que le lendemain de la publication d’un arrêté sur le traitement informatisé des données nominatives liées à ce dispositif.

1. Salariés concernés

Le port obligatoire de la carte d’identification professionnelle s’applique aux salariés effectuant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du BTP, aux travailleurs intérimaires et aux salariés détachés.
Ne sont en revanche pas visés les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et livreurs, même si ces salariés travaillent sur un site ou un chantier du BTP.

2. Conditions de délivrance

La délivrance de la carte implique une déclaration des salariés par l’employeur – effectuée par voie dématérialisée sur un site Internet dédié de l’Union des caisses – et le télépaiement d’une redevance. L’employeur doit joindre à sa déclaration les mentions devant figurer sur la carte, ainsi que la photographie de l’intéressé. Si le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger, la déclaration revient toutefois à l’entreprise utilisatrice de l’intéressé. L’employeur doit, au préalable, informer le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant. A réception de sa déclaration, il se voit délivrer une attestation provisoire, dans l’attente de l’édition de la carte.

3. Caractéristiques de la carte

Figurent sur la carte l’identité du salarié sa date de délivrance et un numéro de gestion, un code permettant d’accéder aux données relatives à l’emploi concerné et les coordonnées de l’Union des caisses de France-congés intempéries du BTP. Elle comporte en outre une photographie de l’intéressé, conforme aux normes en vigueur en matière de passeports. La carte mentionne également la raison sociale de l’entreprise et son numéro Siren et, le cas échéant, les mentions « salarié intérimaire » ou « salarié détaché ». Sa durée de validité est celle du contrat de travail du salarié – cinq ans pour les travailleurs intérimaires. Pour les salariés détachés d’employeurs établis à l’étranger, la carte est valable durant la période du détachement. Si le salarié quitte l’entreprise, ou à l’issue de son détachement, il est tenu de remettre sa carte en vue de sa destruction.

4. Contrôle

En cas de contrôle effectué en matière de travail illégal, le salarié titulaire de la carte d’identité ou de l’attestation provisoire est tenu de la produire sans délai. Il doit également être en mesure de la présenter au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier où il travaille. Ce dernier peut d’ailleurs s’assurer, auprès de l’Union des caisses, que les salariés de son cocontractant, d’un sous-traitant direct comme indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant, ont bien été déclarés.

5. Sanctions

Si un contrôle révèle un manquement de l’employeur à ses obligations de déclaration, celui-ci s’expose à une amende d’un montant de 2 000 euros par salarié, et de 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première sanction. Le montant total de l’amende ne saurait toutefois excéder 500 000 euros. Une procédure permet néanmoins à l’employeur, informé par l’administration des manquements reprochés, de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

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