Réglementation Droit de la construction

L’œuvre architecturale est-elle intouchable ?

Mots clés : Architecte - Normalisation - Marquage CE

Rénovation urbaine, évolution des normes… Il est parfois nécessaire de modifier l’œuvre de l’architecte. Tout en veillant au respect de son droit moral. Pas simple.

Les œuvres architecturales bénéficient d’une protection leur assurant intégrité et pérennité. Faut-il en conclure que l’architecte peut s’opposer à toute évolution de son œuvre ? Il ne saurait en être ainsi, mais les aménageurs ne peuvent ignorer cet aspect dans la réalisation de leur projet. Au demeurant, si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général.

La protection de l’architecte par le droit d’auteur

L’œuvre d’architecture.

Selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Constituent donc une œuvre d’architecture, les plans, dessins, études d’architecture mais aussi le bâtiment considéré comme la reproduction des plans ou des maquettes (Cass. 1re civ., 8 janvier 1980, n° 78-12998) ou encore un ensemble immobilier (CA Paris, 4e ch., 19 juin 1979).
Ont ainsi été qualifiés d’œuvres une maison d’habitation ayant fait l’objet de publications dans des revues d’architecture au moment de sa création (CA Versailles, 1re ch., 4 avril 1996) ou des plans et dessins originaux concernant un agencement de vitrines et des systèmes particuliers d’éclairage destinés à s’intégrer dans le cadre spécifique d’une architecture déterminée (CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996). En revanche, ne sont pas protégées par la loi les œuvres architecturales dénuées de caractère particulier ou original, qui ne sont que la simple reproduction d’édifices largement répandus à travers le territoire.

Les droits protégés.

L’auteur d’une œuvre jouit sur celle-ci d’un droit de propriété incorporelle exclusif, comportant des attributs d’ordre intellectuel, moral et patrimonial (art. L. 111-1 du CPI). Les attributs d’ordre patrimonial correspondent au droit exclusif qu’a l’architecte d’exploiter l’œuvre dont il est l’auteur. Il dispose de droits de reproduction et de présentation de son œuvre (art. L. 122-2 et L. 122-3 du CPI).
Mais c’est surtout de l’atteinte à leur droit moral (1) dont les architectes se prévalent lorsqu’un maître d’ouvrage projette, dans le cadre de son projet d’aménagement, de faire des travaux de transformation sur l’œuvre protégée en question. Selon la doctrine, le droit moral comporte quatre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
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