Réglementation Droit de la construction

L’œuvre architecturale est-elle intouchable ?

Mots clés : Architecte - Normalisation - Marquage CE

Rénovation urbaine, évolution des normes… Il est parfois nécessaire de modifier l’œuvre de l’architecte. Tout en veillant au respect de son droit moral. Pas simple.

Les œuvres architecturales bénéficient d’une protection leur assurant intégrité et pérennité. Faut-il en conclure que l’architecte peut s’opposer à toute évolution de son œuvre ? Il ne saurait en être ainsi, mais les aménageurs ne peuvent ignorer cet aspect dans la réalisation de leur projet. Au demeurant, si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général.

La protection de l’architecte par le droit d’auteur

L’œuvre d’architecture.

Selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Constituent donc une œuvre d’architecture, les plans, dessins, études d’architecture mais aussi le bâtiment considéré comme la reproduction des plans ou des maquettes (Cass. 1re civ., 8 janvier 1980, n° 78-12998) ou encore un ensemble immobilier (CA Paris, 4e ch., 19 juin 1979).
Ont ainsi été qualifiés d’œuvres une maison d’habitation ayant fait l’objet de publications dans des revues d’architecture au moment de sa création (CA Versailles, 1re ch., 4 avril 1996) ou des plans et dessins originaux concernant un agencement de vitrines et des systèmes particuliers d’éclairage destinés à s’intégrer dans le cadre spécifique d’une architecture déterminée (CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996). En revanche, ne sont pas protégées par la loi les œuvres architecturales dénuées de caractère particulier ou original, qui ne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X