Réglementation Dommages-ouvrage

L’utilisation complète de l’indemnité pour la réparation des désordres doit être justifiée à l’assureur sur sa demande

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Des maîtres d’ouvrage, après avoir déclaré un sinistre à leur assureur en dommages-ouvrage, perçoivent une indemnité pour la réparation des désordres. Par la suite, l’assureur leur demande de justifier de l’utilisation complète de l’indemnité versée. Les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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