Réglementation Dommages-ouvrage

L’utilisation complète de l’indemnité pour la réparation des désordres doit être justifiée à l’assureur sur sa demande

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Des maîtres d’ouvrage, après avoir déclaré un sinistre à leur assureur en dommages-ouvrage, perçoivent une indemnité pour la réparation des désordres. Par la suite, l’assureur leur demande de justifier de l’utilisation complète de l’indemnité versée. Les assurés s’y refusent.

Question

Les assurés doivent-ils apporter la preuve de ce qu’ils ont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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