Réglementation Constructions en montagne

L’urbanisation existante s’apprécie hors limites communales

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un préfet a déclaré d’utilité publique le projet de création, par une communauté de communes, d’une zone d’activité sur le territoire de trois communes. La cour administrative d’appel a annulé cette décision, estimant qu’elle méconnaissait le III de l’article L.145-3 du Code de l’urbanisme.
Celui-ci prévoit que « l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5757 du 28/03/2014
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