Réglementation Réforme

L’ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Des organisations ont contesté l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en tant qu’il n’exclut pas de son champ d’application les marchés de services juridiques relatifs au conseil et à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction ; ainsi que le titre II de sa...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5870 du 27/05/2016
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